Condition générale de vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 21 juillet 2026
1. Identité du vendeur
La boutique PETLAYA est exploitée par :
Laurie BLINEAU
Micro-Entreprise
SIRET : 953 326 154 00010
Siège social : 50 avenue de l'Elysée, Immeuble Le Tanagra, 83200 Toulon, France
E-mail : laurie.blineau34@gmail.com
Site internet : www.petlya.com
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits proposées sur le site PETLAYA. Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Produits
Les produits proposés sont décrits avec le plus grand soin. Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.
PETLYA s'efforce de présenter des informations exactes mais ne peut garantir l'absence totale d'erreurs.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
En tant que micro-entreprise, TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
PETLYA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
5. Commande
Toute commande devient définitive après validation du paiement.
PETLYA se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de fraude présumée, d'informations incomplètes ou de tout autre motif légitime.
6. Paiement
Le paiement est sécurisé.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés lors de la validation de la commande (Carte bancaire, Shop Pay, PayPal ou tout autre moyen disponible sur la boutique).
La commande est traitée après confirmation du paiement.
7. Livraison
Les livraisons sont effectuées en France.
Le délai moyen de livraison est de 7 à 12 jours ouvrés.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être prolongés en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de PETLAYA.
En cas de retard important, le client peut contacter le service client à :
8. Réception de la commande
Le client est invité à vérifier l'état de son colis dès sa réception.
Toute anomalie (produit endommagé, colis ouvert, produit manquant...) doit être signalée dans les meilleurs délais par e-mail.
9. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le produit devra être retourné neuf, inutilisé, dans son emballage d'origine et complet.
Les frais de retour restent à la charge du client, sauf erreur imputable à PETLAYA.
10. Retours et remboursements
Les retours doivent être adressés à :
PETLAYA
Laurie BLINEAU
50 avenue de l'Elysée
Immeuble Le Tanagra
83200 Toulon
France
Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours après réception et vérification du produit retourné.
Les frais de livraison initiaux ne sont remboursés que dans les cas prévus par la réglementation applicable.
11. Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil.
12. Responsabilité
PETLYA ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des produits vendus.
La responsabilité de PETLAYA ne pourra être engagée en cas de force majeure, de perturbation des transports ou de tout événement indépendant de sa volonté.
13. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes, le service client et l'amélioration des services.
Les informations sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Pour toute demande concernant vos données personnelles, contactez :
14. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur le site PETLAYA (textes, images, logos, éléments graphiques, vidéos, etc.) est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.
15. Service client
Pour toute question concernant une commande ou un produit :
PETLAYA s'engage à répondre dans les meilleurs délais.
16. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Important : tu devras compléter cette clause avec les coordonnées du médiateur de la consommation auquel tu adhéreras. L'adhésion à un médiateur est une obligation légale pour les professionnels.
17. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute procédure judiciaire.
À défaut d'accord, les tribunaux français seront compétents conformément aux règles applicables.